En explorant le site www.pleasefundme.ca et en devenant membre des services offerts, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation et y êtes lié.
Merci de lire attentivement ces Conditions générales d’utilisation qui décrivent les conditions auxquelles PFM vous donne accès au Site, ses services et ses outils.
En cas de refus d’adhérer aux Conditions générales d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le Site.
1 Préambule
1.1 Présentation sommaire du Site
pleasefundme.ca est une plateforme web créée dans le but de vous permettre de réaliser votre levée de fonds en fournissant un outil simple de levée de fonds en ligne. PFM décuple l’entraide et les dons recueillis pour réaliser tous vos levée de fonds par le biais du financement participatif.
1.2 Champ d’application des Conditions générales d’utilisation
Les Conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des services offerts par le Site.
2 Définitions
« Commission » désigne la rémunération due au Site et prélevée sur les Dons d’une levée de fonds en contrepartie du service rendu par le Site.
« Conditions générales d’utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Utilisateurs et aux Membres.
« Créateur » désigne tout Membre qui crée une Campagne de financement pour amasser des Dons auprès de Donneurs.
« Don » désigne toute somme collectée par le Créateur par l’intermédiaire du Site auprès de Donneurs.
« Donneur » désigne un Membre qui effectue un Don sur le Site.
« Espace personnel » désigne le compte d’un Membre et l’espace mis à sa disposition sur le Site.
« Jour ouvrable » désigne les jours du calendrier, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés au sens de la loi applicable au Québec et Canada.
« Membre » désigne tout Utilisateur qui s’est inscrit sur le Site. Un Membre peut être un Créateur et un Donneur en même temps.
« pleasefundme.ca » ou « Site » ou « PFM » désigne le site web www.pleasefundme.ca (ainsi que la société propriétaire du Site) dont le but est de permettre aux Créateurs de promouvoir leur(s) levée de fonds(s) et de permettre aux Donneurs d’apporter leur soutien par des Dons sur le Site pour la réalisation d’un ou de plusieurs levée de fondss.
« Période de collecte » désigne pour chaque levée de fonds, la durée pendant laquelle les Donneurs peuvent faire des Dons en lien avec une Campagne de levée de fonds, telle durée étant déterminée par le Créateur.
« levée de fonds » ou « Campagne de levée de fonds » ou « Campagne de financement » désigne toute initiative portée par un Créateur et publiée sur le Site conformément aux Conditions générales d’utilisation.
« Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour en consulter le contenu ainsi que les informations qui y sont publiées, sans y être inscrite ou préalablement à son inscription.
3 Objet
Les Conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’utilisation du Site pour que les Créateurs réalisent leur levée de fonds et que les Donneurs soutiennent les levée de fondss par des Dons, le tout par l’intermédiaire du Site.
4 Conditions d’accès, inscription sur le Site et suppression d’un compte
4.1 Conditions d’accès – accessibilité du site
Il est possible de naviguer sur le Site sans s’inscrire comme Membre toutefois, pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, il est nécessaire de s’inscrire en créant un Espace personnel.
Le site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exception des périodes de suspension de services nécessaires à la mise à jour ou à la réparation de problèmes techniques affectant le Site, le cas échéant.
4.2 Inscription sur le Site
L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site peut être une personne physique ou une personne morale, et doit avoir la capacité de contracter.
Pour s’inscrire sur le Site, un Utilisateur doit détenir une adresse courriel valide, accepter les Conditions générales d’utilisation et avoir rempli le formulaire d’inscription en ligne. L’Utilisateur devient alors Membre.
En créant un Espace personnel, le Membre garantit que les informations apparaissant dans le formulaire d’inscription sont exactes et à jour. Pour plus de détails relativement à l’utilisation des données personnelles recueillies dans ce formulaire, veuillez vous référer à l’onglet « Sécurité » apparaissant sur le Site.
Les Membres ne sont pas autorisés à donner accès à leur Espace personnel à des tiers. Ils doivent préserver la confidentialité de leur mot de passe. L’Espace personnel créé sur le Site n’appartient qu’au Membre, lequel est responsable de son contenu et des informations qui sont diffusées sur le Site via cet Espace personnel.
Un Membre qui soupçonne qu’une personne autre que lui utilise son compte doit en aviser immédiatement le Site.
4.3 Annulation de l’inscription d’un Membre
Le Site peut suspendre ou annuler l’inscription d’un Membre dont les agissements sont contraires aux règles des Conditions générales d’utilisation, et ce, sans avis.
PFM peut notamment suspendre ou annuler l’inscription d’un Membre s’il s’avère que l’une des informations apparaissant dans le formulaire d’inscription n’est pas exacte.
4.4 Suppression d’un compte
Un Membre peut résilier son Espace personnel sur PFM à tout moment. Les Conditions générales d’utilisation demeurent applicables après la suppression dudit Espace personnel.
PFM se réserve le droit de supprimer tout Espace personnel inactif depuis deux (2) ans, et ce, sans avis.
5 Comportement- règles de conduite des Membres
Tout Membre s’engage à :
Le Site se réserve le droit de supprimer tout contenu à caractère privé ou non qui est contraire aux Conditions générales d’utilisation, et ce, à son entière discrétion et sans avis.
Tout Membre s’engage à respecter toute loi, règlementation ou autre obligation qui lui est applicable, leur non-respect entrainera la responsabilité exclusive du Membre.
6 Conditions applicables aux Créateurs
6.1 Création d’un levée de fonds
Le Créateur soumet, via le Site, une présentation de son levée de fonds en indiquant la somme qu’il souhaite amasser, le titre de sa Campagne de levée de fonds, la Période de collecte et sa province de résidence.
Une fois le levée de fonds créé, son contenu peut être modifié par le Créateur, à l’exception du titre de la Campagne de levée de fonds qui ne peut être modifié qu’avec l’autorisation de PFM.
En publiant un levée de fonds sur le Site, un Créateur invite d’autres personnes (et notamment les Donneurs) à conclure un contrat avec lui.
6.2 Responsabilité du Créateur
Le Créateur est entièrement responsable de la présentation de son levée de fonds sur le Site et de son contenu.
6.3 Mise en ligne du levée de fonds
Une fois la Campagne de levée de fonds créée et confirmée par le Créateur, elle est automatiquement publiée sur le Site. Un courriel de confirmation de publication sera alors envoyé au Créateur par PFM.
À la suite de la publication du levée de fonds, PFM effectue une vérification de la Campagne de levée de fonds et se réserve le droit :
Si dans les trente (30) jours de la demande de modification, le levée de fonds n’a pas été modifié, la Campagne de levée de fonds sera supprimée par PFM.
6.4 Remise des Dons au Créateur
6.4.1 Demande de remise de Dons par le Créateur
Pour récupérer les Dons relatifs à sa Campagne de levée de fonds, le Créateur doit en faire la demande en remplissant le formulaire disponible pour ce faire sur le Site en y indiquant notamment ses informations personnelles et bancaires. Sur demande du Créateur mais au maximum une (1) fois par semaine, PFM remettra les Dons perçus relativement à une Campagne de levée de fonds selon les modalités suivantes :
a) PFM remettra au Créateur un rapport détaillé des Dons et des Frais en lien avec sa Campagne de levée de fonds;
b) PFM remettra les Dons reçus en date de la demande de remise par le Créateur, moins les frais et taxes applicables, lesquels sont calculés selon la méthode suivante : Dons – Frais de transaction bancaire – [(Dons – Frais de transaction bancaire) x Commission] – taxes applicables calculées sur la Commission seulement.
Le Créateur dispose d’un délai maximal pour réclamer à PFM les Dons collectés dans le cadre de sa Campagne de levée de fonds. En effet, après deux (2) années d’inactivité du Créateur sur son Espace personnel, PFM considérera le compte inactif et pourra conserver tous les Dons collectés dans le cadre des Campagnes de levée de fonds créées à partir de cet Espace personnel. En n’utilisant pas son Espace personnel pendant deux (2) années, le Créateur renonce ainsi aux Dons qu’il a accumulés via ses Campagnes de levée de fonds.
6.4.2 Remise des Dons en cas d’impossibilité de réclamer du Créateur
Dans l’éventualité où le Créateur était dans l’impossibilité de réclamer les Dons relatifs à sa Campagne de levée de fonds et notamment en cas de décès ou d’incapacité du Créateur, ses héritiers, légataires ou tous autres représentants dûment autorisés, selon le cas, pourront réclamer à PFM les sommes relatives aux Dons récoltés dans la mesure où cette demande est faite dans un délai de deux (2) ans après la dernière activité sur l’Espace personnel du Créateur. Les modalités apparaissant au paragraphe 6.4.1 demeurent applicables dans une telle situation.
6.5 Intérêts sur les Dons
Il en entendu qu’en aucun cas, le Créateur ne peut réclamer quelques intérêts générés par PFM sur les Dons relatifs à sa Campagne de levée de fonds.
6.6 Utilisation des Campagnes de levée de fondss par PFM
Le Créateur accepte que PFM utilise sa Campagne de levée de fonds à des fins de publicité du Site.
Une fois la Campagne de levée de fonds publiée sur le Site, tout Utilisateur peut y avoir accès, et ce, jusqu’à ce qu’elle soit supprimée définitivement par le Créateur ou PFM.
6.7 Réalisation des levée de fondss par le Créateur
PFM conseille aux Donneurs de ne faire des Dons qu’aux personnes qu’ils connaissent et en qui ils ont confiance. En effet, PFM ne peut pas être tenu responsable si les Dons ne sont pas utilisés aux fins décrites dans la Campagne de levée de fonds ou si le levée de fonds n’est pas réalisé; seul le Créateur peut être tenu responsable dans pareille situation.
6.8 Fin d’une Campagne de levée de fonds
Une Campagne de levée de fonds prend fin par sa désactivation par le Créateur ou par PFM. Après désactivation, la Campagne de levée de fonds demeure accessible à tout Utilisateur sauf dans l’éventualité où elle est supprimée par le Créateur ou par PFM.
7 Conditions applicables aux Donneurs
7.1 Don
Les Donneurs sont libres de choisir le montant donné ainsi que les levée de fondss pour lesquels ils veulent faire un Don.
Pour faire un Don, un Donneur doit être Membre.
Lorsqu’il fait un Don, le Donneur s’identifie afin que le Créateur sache qui a fait le Don. Toutefois, il peut décider de faire un Don de manière anonyme.
En effectuant un Don, tout Donneur accepte l’offre du Créateur et conclut un contrat avec lui.
7.2 Engagement des Donneurs
Les Donneurs représentent par les présentes que la source des fonds utilisés pour les Dons n’est pas illégale. Ils s’engagent à ne pas utiliser le Site pour des activités illégales et notamment pour le blanchiment d’argent.
7.3 Absence de lien contractuel
En aucun cas, les Dons ne peuvent être interprétés de manière à créer un lien contractuel entre le Donneur et le Site. PFM n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le Créateur et le Donneur dans le cadre de la Campagne de levée de fonds.
8 Conditions applicables à la collecte et au suivi des Dons
8.1 Modalités de paiement d’un Don
Les Dons peuvent être effectués par carte de crédit, Paypal, Interac et chèque. Ces services de paiement en ligne ne sont pas offerts par le Site et en aucun cas PFM ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement de ces services de paiement ou du paiement des frais relatifs à l’usage de ces services de paiement.
PFM recommande à chaque Membre de se référer aux Conditions d’utilisation de chacun des services transactionnels pouvant être utilisés avant de s’en servir.
8.2 Suivi des Dons
Le Créateur pourra disposer des informations suivantes pour chaque levée de fonds :
Les Donneurs recevront également des informations concernant l’avancé du levée de fonds soutenu, le démarrage de nouveaux levée de fondss par un Créateur déjà soutenu.
8.3 Annulation d’un Don
Un Don ne peut pas être annulé. En effet, dès qu’il est confirmé par le Donneur sur le Site, le Don est définitif et le Donneur ne pourra pas en demander le remboursement.
Dans l’éventualité où une Campagne de levée de fonds en lien à un Espace personnel actif était annulée ou supprimée par PFM pour non-respect des présentes conditions, PFM remettra aux Donneurs les Dons non encore réclamés par le Créateur, le cas échéant. Les Dons ne seront pas remis aux Donneurs dans les cas où l’Espace personnel du Créateur est resté inactif pendant deux (2) années.
La réalisation d’un levée de fonds relève entièrement de la responsabilité du Créateur. PFM ne garantit pas que le Créateur réalisera son levée de fonds et ne propose aucun remboursement de Don.
8.4 Suspension de la collecte en cas de décès
En cas de décès du Créateur pendant une Période de collecte ou sa prolongation, mais avant la désactivation de la Campagne de levée de fonds, PFM est autorisé à suspendre la collecte en cours et à la désactiver.
La succession du Créateur pourra demander à PFM de réactiver la Campagne de levée de fonds.
Si la succession décide de ne pas réactiver la Campagne de levée de fonds ou après six (6) mois de suspension, le levée de fonds est annulé et les Dons qui n’ont pas encore fait l’objet d’une remise au Créateur ou à sa succession seront remboursés aux Donneurs, à moins d’entente particulière devant être approuvée par PFM.
9 Commission
9.1 Services gratuits
Devenir Membre de PFM est un service gratuit. Les Utilisateurs ont un accès gratuit au répertoire des levée de fondss.
Le Site ne perçoit pas de commission des Donneurs.
9.2 Commission sur les Dons
La Commission sur les Dons est payable par le Créateur.
La Commission est calculée en pourcentage des Dons recueillis à savoir 4,9 % auquel s’ajoutent les frais de transaction bancaire selon le mode de paiement utilisé par les Donneurs. Pour connaître les frais bancaires applicables, PFM recommande à chaque Membre de se référer aux Conditions d’utilisation des services transactionnels utilisés.
Le Créateur est responsable de payer les taxes applicables, le cas échéant.
9.3 Modalités de paiement des frais
La Commission et les frais bancaires sont automatiquement déduits des Dons lors du versement des sommes recueillies au Créateur sur son Espace personnel, le tout tel que prévu au paragraphe 6.4 ci-devant.
10 Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments publiés ou autrement accessibles par l’entremise du Site est protégé par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle au Canada et dans le monde entier et est la propriété ou sous le contrôle du Site.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Il est interdit à tout Utilisateur ou Membre de modifier, adopter, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, décomposer, désassembler, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Site ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.
Toute publication, diffusion, reproduction ou transfert d’une partie ou de la totalité de l’œuvre d’un tiers sans avoir obtenu au préalable son consentement est une violation des droits de ce tiers et l’Utilisateur ou le Membre est seul responsable de cette violation.
En acceptant les Conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs et les Membres reconnaissent qu’ils n’enfreignent pas les droits d’auteur, marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
11 Limite de responsabilité
PFM met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer un accès de qualité à ses services, mais ne peut garantir que le Site soit disponible à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que le Site ou les serveurs qui permettent le bon fonctionnement du Site soient exempts de tout dysfonctionnement.
Un Utilisateur ou un Membre ne pourra pas demande d’indemnisation suite à une interruption, une suspension des services ou une modification quelconque du Site.
Le Site, ses sociétés parentes ou filiales et sociétés affiliées ne seront aucunement responsables des dommages y compris des dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique par quelque équipement technique ou technologique que ce soit dans le Site ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire, de problème ou de défectuosité technique du réseau électronique ou du réseau de communication, des systèmes d’ordinateurs en ligne, de serveurs, d’équipements informatiques, de logiciels, de transmission de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du Site ou autre.
Tout Membre est entièrement responsable du contenu et/ou du matériel qu’il publie sur le Site et les informations diffusées ne peuvent en aucun cas être attribuées au Site.
pleasefundme.ca décline toute responsabilité quant au contenu et aux informations mis en ligne par un Membre.
12 Absence de garantie
Le Site n’offre aucune garantie ou condition de qualité de marchandise et aucun renseignement obtenu auprès du Site ne pourra être considéré comme conférant une quelconque garantie.
13 Dispositions diverses
13.1 Interprétation
Le préambule fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation.
Les mots comportant le pluriel incluent le singulier et vice versa.
13.2 Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont encadrées, interprétées et régies par les lois applicables à la province de Québec et tout litige pouvant en résulter sera porté devant un tribunal situé dans le district de Québec, province de Québec.
13.3 Nullité d’une clause
Advenant le cas où l’une ou l’autre des clauses des présentes était annulée ou s’avérait nulle, les autres dispositions des présentes demeureront valides et auront plein et entier effet.
13.4 Intitulé des dispositions
Les intitulés des dispositions qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affectent pas la constitution ou l’interprétation des dispositions des présentes.
13.5 Absence de renonciation
Le fait que le Site n’ait pas agi sur la pleine exécution quant à la violation de l’une quelconque des dispositions contenues aux présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit d’agir.
13.6 Modification des conditions d’utilisation
Le Site se réserve le droit de modifier en tout temps et à son entière discrétion les informations apparaissant dans les Conditions générales d’utilisation par une simple mise à jour de la page web du Site, et ce, à tout moment et sans avis.
13.7 Contact
Pour toute question relative aux présentes, au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter les responsables du site via la section « Contactez-nous » sur le Site.
POLITIQUEDE CONFIDENTIALITÉ DE PLEASEFUNDME
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTEPOLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN LIEN AVEC LES CONDITIONS D’UTILISATION
1. GÉNÉRALITÉS
Les utilisateurs peuvent naviguer sur le sitewww.pleasefundme.ca(ci-après le « Site ») sans la nécessité de créer un compte. Unmembre désigne tout utilisateur qui crée un compte d’utilisateur. Le terme« Utilisateur » dans la présente Politique vise autant lesutilisateurs que les membres.
La confidentialité des informations desUtilisateurs est importante pour PLEASEFUNDME INC. (ci-après« PLEASEFUNDME ») et elle met tout en œuvre pour la préserver etprotéger toute information qu’ils pourraient décider de lui communiquer.
La collecte d’informations se faituniquement dans le cadre des activités de PLEASEFUNDME et dans le seul but derépondre aux demandes des Utilisateurs dans le respect de la Loi sur laprotection des renseignements personnels et les documents électroniques(ci-après la « Loi fédérale ») et de la Loi sur la protection desrenseignements personnels dans le secteur privé (ci-après la « Loiprovinciale »).
(Ci-après collectivement appelées la« Loi »)
Cette Politique de confidentialité(ci-après la « Politique ») décrit la manière dont PLEASEFUNDME recueille,utilise, stock et, le cas échéant, divulgue et transfère les renseignements àcaractère personnel (ci-après les « Renseignements Personnels ») lorsque l’Utilisateuraccède au Site. Est un Renseignement Personnel tout renseignement qui concerneune personne physique et permet de l’identifier (art. 2 de la Loi provinciale).
L’Utilisateur est prié de lireattentivement cette Politique et de ne pas hésiter à faire parvenir àPLEASEFUNDME toute question au sujet de son contenu. Cette Politique prendeffet à compter de la date mentionnée ci-dessus. PLEASEFUNDME se réserve ledroit de modifier la Politique sans préavis. Il est donc de la responsabilitéde l’Utilisateur de relire régulièrement la Politique, et ce, de manièreattentive. Le fait d’utiliser les Services après la publication desmodifications apportées à la présente Politique vaudra acceptation de la partde l’Utilisateur desdites modifications.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avecles termes de la présente Politique, il est prié ne pas utiliser les Services.
PLEASEFUNDME est responsable desRenseignements Personnels recueillis et c’est dans cette optique qu’elles’assure du traitement des données recueillies et du respect de la présentePolitique.
2. COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
PLEASEFUNDME recueille uniquement lesRenseignements Personnels nécessaires fournis sur une base volontaire, suivantle droit applicable, lorsque l’Utilisateur interagit avec les Services dePLEASEFUNDME ou lorsqu’il contacte PLEASEFUNDME. De plus, en utilisant lesServices et en s’enregistrant, l’Utilisateur choisit de partager ses donnéestelles que, notamment, le nom de l’entreprise, la personne ressource,l’adresse, le courriel, le site web, une description relative aux Servicesproposés ou demandés. Dans ce cas, PLEASEFUNDME s’engage à respecter unprotocole de sécurisation des échanges internet reconnu et fiable. Cesrenseignements sont également assujettis à la présente Politique.
En naviguant sur le Site, certainsrenseignements sont collectés par le biais de fichiers journaux (log file) etde fichiers témoins (cookies) (pour plus d’informations, voir plus-bas lasection « Témoins »). Il s’agit notamment, et sans que cette listesoit limitative, des informations suivantes :
· Adresse IP et MAC ;
· Système d’exploitation ;
· Pages visitées et requêtes ;
· Heure et jour de connexion ;
· Fournisseur d’accès à Internet.
Sachant que la majorité de cesrenseignements sont utilisés de manière globale afin d’optimiser les Services,certains sont utilisés pour bonifier l’expérience de l’Utilisateur ou dans lebut de lui proposer des produits correspondant à ses préférences.
Les Services peuvent contenir des liensvers d’autres sites Web. PLEASEFUNDME n’est pas responsable des politiques deconfidentialité de ces autres sites Web. Il est fortement recommandé de lireles politiques concernant la confidentialité de ces autres sites qui peuventrecueillir des Renseignements Personnels. Ces derniers peuvent utiliser destémoins ou recueillir des informations d’une autre manière, y compris endemandant de fournir des renseignements sur le site. La présente politiques’applique uniquement aux Renseignements Personnels recueillis parPLEASEFUNDME. L’Utilisateur est donc invité à se renseigner sur leurspolitiques et pratiques en matière d’informations personnelles avant de leurfournir tout Renseignement Personnel.
Les Renseignements Personnels sontrecueillis auprès de l’Utilisateur. Toutefois PLEASEFUNDME peut, sans sonconsentement, recueillir ces renseignements auprès d’un tiers si la loil’autorise. PLEASEFUNDME peut faire de même si elle a un intérêt sérieux et légitimeet si l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise :
a) Les renseignements sont recueillis dans l’intérêt de l’Utilisateuret ils ne peuvent être recueillis auprès de ce dernier en temps opportun ;
b) La cueillette auprès d’un tiers est nécessaire pour s’assurer del’exactitude des renseignements.
2.1 Témoins (Cookies)
Il est possible que des témoins (cookies),petits fichiers textes stockés sur l’ordinateur qui enregistre certainesinformations, soient utilisés afin d’identifier rapidement l’Utilisateur commeutilisateur unique ou encore dans le but de sauvegarder certains renseignementsau sujet de la session et/ou utilisation des Services de PLEASEFUNDME.
Des témoins sont créés lorsque l’Utilisateuraccède aux Services de PLEASEFUNDME. Ces témoins aident PLEASEFUNDME àaméliorer la qualité de ses services et permettent de faire, notamment, desrecommandations à l’Utilisateur.
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Des partenaires de PLEASEFUNDME peuventêtre autorisés à installer et accéder à leurs cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.L’utilisation de ces cookies par ces tiers est soumise à leurs proprespolitiques concernant les informations personnelles et non à la présentePolitique.
3. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Il n’est pas nécessaire de fournir desRenseignements Personnels afin de naviguer sur le Site. Cependant, dans lamesure du droit applicable, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire et/ouprofiter de certaines fonctionnalités des Services.
Les informations collectées peuvent êtreutilisées :
a) Afin de fournir les Services ou informationsdemandées, et traiter et réaliser toute opération y afférente ;
b) Afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur pourle service à la clientèle ;
c) Afin de prévenir ou détecter une tentative depiratage ou brèche de sécurité ou quelque risque de sécurité que ce soit enlien avec les Services et à des fins de prévention des pertes et de luttecontre la fraude ;
d) Afin de communiquer avec l’Utilisateur demanière plus efficace, par exemple afin d’envoyer des avis importants tels quedes communications sur des achats ou des modifications des conditions depolitiques, ou afin de répondre aux courriels, questions, requêtes,commentaires et fournir un service client;
e) Afin de générer des statistiques anonymes surl’utilisation des Services et d’aider PLEASEFUNDME à créer, à développer, àutiliser, à livrer et à améliorer ses produits, services, contenus etpublicités ;
f) Afin de réaliser des sondages, des concours etdes tirages au sort ;
g) Afin de personnaliser et améliorer les Serviceset l’expérience de l’Utilisateur, proposer des publicités, des bulletinsd’informations, des promotions, des récompenses, des prix ou autres* ;
h) Afin de divulguer des renseignements dans lecadre d’une requête d’ordonnance du tribunal, d’une demande d’un organisme derégulation ou dans le cadre de l’application de la Loi dans le but de protégeret aider à protéger les systèmes de PLEASEFUNDME ainsi que le public ou encorefaire respecter un droit, et ce, à la discrétion de PLEASEFUNDME;
i) Toute autre fin décrite dans la présentePolitique ou pour laquelle PLEASEFUNDME a informé l’Utilisateur de la collecte,de l’utilisation et du partage des informations et/ou a reçu son consentement.
• *Bulletin d’informations électronique : Dans le butde respecter les lois applicables, si l’Utilisateur choisit de recevoir desbulletins d’informations promotionnelles électroniques de la part dePLEASEFUNDME, lors de l’utilisation des Services ou lors de la création du Comptepar exemple, PLEASEFUNDME peut utiliser les informations données dans le but decommuniquer à l’Utilisateur de l’information sur des offres promotionnelles,des réductions spéciales, de nouveaux produits et autres événements dignesd’intérêt selon les préférences de celui-ci. À tout moment, si l’Utilisateur nedésire plus recevoir ces bulletins d’informations, il peut cliquer sur le liendans un courriel reçu de la part de PLEASEFUNDME. Ce lien fourniral’instruction permettant de cesser la réception des bulletins d’informations.De plus, l’Utilisateur peut faire parvenir à PLEASEFUNDME la demande del’Utilisateur concernant la cessation de la réception des bulletinsd’informations à l’adresse suivante : [email protected]
Même si l’Utilisateurdécide de ne plus recevoir les bulletins d’informations de PLEASEFUNDME, ilrecevra tout de même des communications non promotionnelles de sa part, tellesque des confirmations de commande et/ou d’importantes notifications concernantles Services et/ou son Compte.
Il est à noter que PLEASEFUNDME, sespartenaires ou ses employés sont susceptibles de consulter les informations del’Utilisateur dans l’exercice de leurs tâches afin de le faire bénéficier desServices de PLEASEFUNDME de manière plus adéquate.
Les Renseignements Personnels recueillispar PLEASEFUNDME seront utilisés et stockés pour une durée nécessaire aux finsdécrites dans la présente Politique et conformément aux exigences de la Loifédérale, plus précisément suivant l’article 4.5 de l’Annexe 1.
4. PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
PLEASEFUNDME ne vendra ou ne louera à quiconqueles renseignements personnels de l’Utilisateur recueillis, mais il se peutqu’elle les transmette à un tiers la représentant pour le marketing ou à titred’aidant dans les cas de résolution de problèmes techniques. Si tel est le cas,en aucun cas PLEASEFUNDME n’octroiera à ces tierces parties le droit dedivulguer ou d’utiliser ces informations. PLEASEFUNDME exige qu’ellesrespectent et approuvent les termes de la présente Politique.
· Achat ou vente d’entreprise
Il est possible que PLEASEFUNDME achète ouvende une ou plusieurs entreprises, les Renseignements Personnels del’Utilisateur pourront alors être transférés dans le cadre d’une transaction dece genre. Dans le cas d’un achat d’entreprise, les Renseignements Personnelsrecueillis par ladite entreprise seront traités conformément à la présentePolitique, dans la mesure du possible. Si PLEASEFUNDME vend une entreprise oufiliale, elle inclura dans le contrat des stipulations à l’effet que l’acheteurdoit traiter les Renseignements Personnels recueillis dans les mêmes conditionsque celles prévues dans la présente Politique, dans la mesure du possible. Lesstipulations du présent paragraphe s’appliqueront également si PLEASEFUNDME estvendue dans le cadre d’une procédure de liquidation.
· Cas de partages requis par la loi ouconcernant la sûreté et sécurité de l’Utilisateur
Il est à noter que dans certainessituations, et ce, en vertu de la Loi, PLEASEFUNDME peut collecter, utiliser oucommuniquer certains renseignements personnels à l’insu de la personneconcernée et cela sans son consentement. Voici notamment quelques exemples:
a) Dans le propre intérêt de la personne et que,dans un délai approprié, il est impossible d’avoir son consentement ;
b) S’il y a un risque de compromettre l’exactitude desrenseignements en demandant le consentement de la personne, par exemple dans lecadre d’une enquête sur un manquement à un contrat ou sur une infraction à uneLoi tant provinciale ou fédérale ;
c) Si la vie, sécurité ou santé d’une personne estmenacée ;
d) Afin de respecter une assignation, percevoir unecréance ou encore un mandat ou autre ordonnance d’un tribunal ou lorsque la Loil’exige.
5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les Renseignements Personnels recueillissont ceux jugés essentiels et PLEASEFUNDME les protège au même titre qu’elleprotège ses propres renseignements confidentiels. Elle assure également que lestiers avec lesquels elle fait affaire protègent les Renseignements Personnels del’Utilisateur avec la même rigueur que celle décrite dans cette Politique.
L’Utilisateur est responsable des élémentsqu’il choisit de partager ou de publier.
Malgré tous les efforts de PLEASEFUNDMEpour protéger les Renseignements Personnels de l’Utilisateur, elle ne peutgarantir qu’aucune brèche ne se produira. Si une telle chose devait seproduire, PLEASEFUNDME avertira que les informations de l’Utilisateur peuventêtre à risque. PLEASEFUNDME recommande fortement de sécuriser les comptes del’Utilisateur ainsi que ses renseignements personnels par le biais de mots depasse.
MALGRÉ TOUS LES EFFORTS DE PLEASEFUNDMEPOUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, AUCUNE SOCIÉTÉ NE PEUTGARANTIR LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE SES SERVICES, INFORMATIONS ETAUTRES DONNÉES. PAR CONSÉQUENT, PLEASEFUNDME DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NEDÉCLARE NI GARANTIT ÊTRE CAPABLE DE PROTÉGER LA CONFIDENTIALITÉ OU LA SÉCURITÉDE SES DONNÉES CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES UTILISATEURS.
6. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Sous réserve des exceptions prévues à laLoi, l’Utilisateur possède un droit d’accès à ses Renseignements Personnelsrecueillis le concernant. Sur demande, PLEASEFUNDME informe l’Utilisateur del’existence, si tel est le cas, de ses Renseignements Personnels, de l’usagequi en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers. L’Utilisateurest également responsable des informations transmises quant à leur exactitude,notamment pour toute adresse de correspondance ou de livraison. L’Utilisateurdoit donc aviser PLEASEFUNDME si des changements doivent être effectués.
Si l’Utilisateur souhaite contester,consulter, corriger ou supprimer les Renseignements Personnels le concernantcollectés par PLEASEFUNDME, qu’il lui fasse parvenir sa demande à [email protected]
Les Renseignements Personnels seront alorscorrigés, révisés ou supprimés, conformément au droit applicable. Toutefois, PLEASEFUNDMEne pourra conserver des informations de ses fichiers en vue de la résolution delitiges ou de l’application des accords de PLEASEFUNDME, en raison d’exigencesd’ordre technique ou juridique ou de faits relatifs à la sécurité, l’intégritéou l’exploitation des Services de cette dernière.
La demande de l’Utilisateur sera traitéedans un délai de trente (30) jours.
7. REFUS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTSPERSONNELS
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