CONDITIONSD’UTILISATION DE PLEASEFUNDME

 

 

1.        GÉNÉRALITÉS

 

Le site Internet www.pleasefundme.ca(ci-après le « Site »), maintenu par PLEASEFUNDME INC. (ci-après le« PLEASEFUNDME »), sert de plateforme étant facile d’utilisation pourla levée de fonds visant toute personne ou organisme désirant obtenir des fondspour une campagne ou un projet (la campagne de levée de fonds ou le projetétant collectivement appelés ci-après la « Campagne »).

 

L’utilisation du Siteest soumise aux présents termes et conditions (ci-après les « Conditionsd’utilisation »), lesquels doivent être respectés par tout utilisateur,que ce soit un membre ou un non-membre, puisque la navigation du Site nenécessite pas la création d’un compte (ci-après « l’Utilisateur »).

 

Un membre désignetout Utilisateur qui crée un compte d’utilisateur (ci-après le« Membre »). Il est donc entendu que les obligations des Utilisateurss’appliquent aux Membres.

 

En décidant denaviguer sur le Site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditionsd’utilisation et reconnaît avoir lu et compris lesdites Conditionsd’utilisation. Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par celles-ci, il estprié de ne pas utiliser le Site.

 

2.        MODIFICATIONS

 

Les Conditionsd’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité (voir l’onglet« Politique » sur le Site à cet effet) peuvent faire l’objet dechangements, et ce, sans préavis. Si tel était le cas, pour ce qui est deschangements importants apportés, PLEASEFUNDME s’engage à publier lesditschangements sur la page d’accueil, en marge de ce dernier et/ou à faireparvenir au Membre une correspondance relative à ces changements, soit dans saboîte de messagerie en lien avec son profil d’utilisateur ou à l’adressecourriel fournie lors de son inscription. Pour ce qui est des changementsmineurs, aucun avis ne sera publié. Il est donc du devoir de l’Utilisateur deconsulter régulièrement ces sections du Site afin d’être informé des dernièresmodifications. Toute modification de ces Conditions d’utilisation sera envigueur dès la publication de l’avis de modifications sur le Site. Le fait d’utiliser le Site après lapublication des modifications apportées aux Conditions d’utilisation et à laPolitique de confidentialité vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur desdites modifications.

 

3.        COMPTED’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE

 

3.1     Création d’un Compte

 

Tel que mentionnéci-dessus, la navigation sur le Site est possible sans être Membre. Cependant,pour avoir accès à certaines fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit secréer un compte (le « Compte ») à l’aide d’une adresse courrielvalide et en remplissant le formulaire à cet effet.

 

En créant unCompte, l’Utilisateur devenant Membre s’engage à :

 

a)   Être le seulresponsable du Compte, de la confidentialité et de la sécurité de celui-ci etde toute l’activité en lien avec son utilisation;

 

b)    Nous signaler immédiatement toututilisation non-autorisée de son Compte, en nous contactant via l’adressecourriel suivante : [email protected];

 

c)   Fournir desinformations véridiques, exactes et actuelles et à nous indiquer toutchangement en lien avec ces informations;

 

d)   Accepter les Conditionsd’utilisation.

 

L’Utilisateur oule Membre est invité à consulter la Politique de confidentialité dePLEASEFUNDME qui se trouve sur le Site. Le Membre n’est pas autorisé à donner accès au Compteà des tiers.

 

3.2     Obligations duMembre

 

Suivant lacréation du Compte, le Membre s’engage également à :

 

a)   Ne pas porter atteinteà PLEASEFUNDME de quelque manière que ce soit;

 

b)   Ne pas violer lapropriété intellectuelle de PLEASEFUNDME ou de tout autre tierce partie;

 

c)   Publier ou distribuerdu matériel obscène ou diffamatoire, notamment du matériel sexuellementsuggestif ou pornographique;

 

d)   Publier ou distribuertout matériel qui incite à la violence, à la haine ou à la discrimination dequelque groupe que ce soit;

 

e)   Ne pas faire preuve,notamment, d’intimidation, de harcèlement ou de propos haineux envers d’autresMembres;

 

f)    Ne pas publier ducontenu illégal ou qui irait à l’encontre des présentes Conditionsd’utilisation;

 

g)   Ne pas publier ducontenu appartenant à une tierce partie;

 

h)   Ne pas introduire surle Site de contenu susceptible de porter préjudice à une tierce partie;

 

i)     Utiliserles services offerts par le Site en respectant les droits de chacun;

 

j)     Nepas utiliser le Site pour faire de la promotion ou de la vente auprès desMembres;

 

k)   Téléchargerou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourraitendommager la propriété de PLEASEFUNDME ou d’autrui;

 

l)     Créerdes activités de jeu, de loterie ou de tout autre concours;

 

Le Membre estresponsable des éléments qu’il publie. PLEASEFUNDME se réserve le droit desupprimer tout contenu publié par un Membre allant à l’encontre de ces obligations.

 

3.3     Suspension ouannulation d’un Compte

 

Tout matériel qui est illégal, qui ne respectepas les droits d’autrui et qui est de nature diffamatoire ou non respectueusene sera pas toléré. En cas de non-respect des présentes Conditionsd’utilisation, PLEASEFUNDME se réserve le droit d’interdire l’accès àl’Utilisateur pour une période jugée nécessaire.

 

L’Utilisateurs’engage à dédommager PLEASEFUNDME de toute perte ou tout dommage subis suiteau non-respect des Conditions d’utilisation.

 

Si PLEASFUNDME ades motifs raisonnables de croire qu’un Utilisateur a fourni des informationsfausses, erronées ou inexactes, ou qu’un Compte créé est faux, PLEASEFUNDME seréserve le droit d’interdire l’accès à ce Compte ou à cet Utilisateur, pour unedurée jugée nécessaire, et à ne pas faire suite à toute demande.

 

3.4     Résiliation d’unCompte

 

Le Membre peutrésilier son Compte à tout moment. Le Membre devient donc un Utilisateur etdemeure régi par les Conditions d’utilisation.

 

PLEASEFUNDME seréserve le droit de supprimer un compte inactif depuis 2 ans et ce, sanspréavis.

 

4.        LES CRÉATEURS DECAMPAGNE

 

4.1     Conditionsgénérales

 

Le Site servant deplateforme entre les Membres, le Créateur de Campagne (ci-après le« Créateur ») utilise le Site pour soumettre une description de saCampagne en indiquant les renseignements requis dans le formulaire.

 

Le Créateur doitavoir la capacité légale de contracter puisque la publication d’une Campagne entraînela formation d’un contrat entre les Membres.

 

4.2     Limitation deresponsabilité

 

PLEASEFUND ME nepeut pas être tenue responsable du contenu ou des informations en lien avec uneCampagne publiée par un Créateur.

 

En publiant uneCampagne sur le Site, le Créateur accepte que PLEASEFUNDME puisse se servir decette Campagne à des fins de promotion ou de publicité et que tout Utilisateurpuisse y avoir accès.

 

La Campagne peutêtre supprimée directement par le Créateur ou par PLEASEFUNDME, sur demande,entrainant ainsi la fin de ladite Campagne.

 

4.3     Publication

 

La Campagne d’un Créateurest publiée lorsque le formulaire a été soumis à PLEASEFUNDME. Ce faisant, chaqueCampagne devient alors publique et mise en ligne. PLEASEFUNDME se réserve ledroit d’examiner chaque publication afin qu’elle soit conforme aux présentesconditions d’utilisation.

 

Le Créateuraccepte que PLEASEFUNDME puisse annuler la Campagne publiée ou lui demander desmodifications selon les conclusions de l’examen de la Campagne parPLEASEFUNDME.

 

4.4     Remise des fondsau Créateur

 

Le Créateur peutrécupérer les fonds levés grâce à sa Campagne en adressant sa demande àPLEASEFUNDME, via le formulaire à cet effet disponible sur le Site. Surréception de la demande, PLEASEFUNDME verse les fonds au Créateur dans un délaide 5 jours ouvrables via virement bancaire.

 

PLEASEFUNDME neprenant aucune commission, des frais de 2,9 % du montant des fonds levés, de0,30 $ par transaction et les taxes applicables seront imputés aux fonds à êtretransmis au Créateur.

 

Si le Créateur neréclame pas les fonds levés avec sa Campagne dans un délai de 2 ansd’inactivité de son Compte, PLEASEFUNDME considérera le compte inactif etpourra conserver tous les fonds collectés via la Campagne.

 

5.        LES DONATEURS

 

5.1     Don

 

Pour faire un don,l’Utilisateur doit être un Membre. Les Membres donateurs (ci-après les« Donateurs ») sont libres de choisir la Campagne et le montant pourlaquelle ils désirent faire un don, et ce, de manière anonyme ou non.

 

Le fait de faireun don à une Campagne emporte comme conséquence la formation d’un contrat entrele Donateur et le Créateur, PLEASEFUNDME n’agissant qu’à titre d’intermédiaire.

 

Les dons peuvent êtreeffectués par carte de crédit, virement bancaire, Paypal ou Interac.Il est à noter que des sites externes traitent les paiements en ligne etPLEASEFUNDME ne peut être tenue responsable du fonctionnement de ces sites externeslors du paiement. Il est donc fortement conseiller de consulter les conditionsd’utilisations et les politiques en lien avec la confidentialité desinformations sur lesdits sites externes.

 

Le fait de faireun don à une Campagne est définitif et ce don n’est pas remboursable auDonateur, sauf dans le cas où une Campagne est annulée par PLEASEFUNDME.

 

5.2     Provenance des dons

 

Les Donateurs, eneffectuant un don, garantissent que la provenance des montants versés n’est pasillégale et PLEASEFUNDME ne peut être tenue responsable de la vérification dela provenance desdits montants.

 

5.3     Limitation deresponsabilité

 

PLEASEFUNDME nepeut être tenue responsable de la manière dont les dons seront utilisés par le Créateur,de la manière dont la Campagne sera réalisée et si cette dernière sera réalisée.Tel que mentionné précédemment, PLEASEFUNDME n’agit qu’à titre d’intermédiaireentre les parties.

 

6.        FRAIS ETCOMMISSIONS

 

PLEASEFUNDME neperçoit pas de commissions. Seuls des frais sont applicables au Créateurlorsque ce dernier désire percevoir les fonds (voir l’article 4.4 à cet effet.)

 

Le Donateurn’assume donc aucun frais en effectuant un don.

 

7.        LIMITATIONS ETPROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DU SITE

 

Ce Site contientdu matériel qui relève de la propriété exclusive de PLEASEFUNDME, que ce soit,de manière non limitative, le design Web, l’idée originale, les logos, laconception et la structure. Ces éléments sont protégés par la Loi sur ledroit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce. Sauf en vertude la Loi, toute reproduction est interdite, à moins d’avoir obtenu leconsentement écrit de PLEASEFUNDME. L’Utilisateur peutcommuniquer avec PLEASEFUNDME afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet,que ce soit pour obtenir de l’information quant aux conditions d’obtention duconsentement et/ou concernant les règles à respecter. L’Utilisateur peut communiquer avec PLEASEFUNDME via ce courriel : [email protected]

 

Le contenu diffusésur le Site, de manière non limitative, appartient à PLEASEFUNDME, que ce soitle Compte des Utilisateurs, leurs informations, les évaluations ou commentaireseffectués par les Utilisateurs ainsi que tout contenu publié par unUtilisateur.

 

8.        LIENS EXTERNES

 

Ce Site peutcontenir des liens vers d’autres sites Web. PLEASEFUNDME n’est pas responsabledes conditions d’utilisations de ces autres sites. Il est fortement recommandéde lire les renseignements concernant les termes et les conditionsd’utilisation de ces autres sites.

 

Il se peut quecertains sites appartenant à des Membres soient diffusés sur le Site. Il est ànoter que toutes les interactions avec ces derniers doivent se conformer auxConditions d’utilisation de PLEASEFUNDME. PLEASEFUNDME n’est pas responsable detoute garantie concernant le contenu ou l’exactitude du matériel sur ces sitestiers. Si l’Utilisateur décide d’accéder à ces sites externes, il le fait à sesrisques et périls et dégage PLEASEFUNDME de toute responsabilité à cet égard.

 

9.        RESPONSABILITÉ

 

PLEASEFUNDMEne peut être tenue responsable de quelque dommage, bris, perte de gain ou autresuivant les ententes conclues entre les Membres. Le rôle de PLEASEFUNDME selimitant qu’à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité nepourrait être engagée pour la diffusion de contenu sur le Site par un Membre.C’est dans ce sens que l’utilisation du présent Site se fait donc aux risqueset périls de l’Utilisateur ou du Membre et il comprend que PLEASEFUNDME neprendra aucune responsabilité éventuelle concernant quelque dommage que ce soitrelativement à la mise en contact des Utilisateurs ou des Membres.

 

PLEASEFUNDME nepeut garantir une efficacité continue de son Site. En raison de circonstances àla fois sous le contrôle de PLEASEFUNDME, que ce soit une brève interruption duSite afin d’effectuer de la maintenance ou hors du contrôle de PLEASEFUNDME,l’accès au Site pourrait être interrompu ou certaines fonctionnalités limitées pourun certain temps. Cependant, PLEASEFUNDME s’engage à fournir les effortsnécessaires, pour empêcher qu’un bris quelconque puisse survenir et à procéderà la correction ou réparation d’un tel bris dans un délai raisonnable.L’Utilisateur comprend que PLEASEFUNDME ne pourra donc être tenue responsablepour quelconque préjudice causé par une telle interruption.

 

10.     VÉRIFICATION

 

PLEASEFUNDME seréserve le droit de procéder à des vérifications de manière aléatoire dufonctionnement du Site ainsi que de son contenu publié dans le but de s’assurerde la conformité des Conditions d’Utilisation ainsi que dans le but derespecter toute loi, tout règlement ou toute demande dans le cadre d’unerequête d’ordonnance d’un tribunal ou tout organisme de régulation.

 

11.     ABSENCE DEGARANTIE

 

PLEASEFUNDMEn’offre aucune garantie quant aux marchandises ou services obtenus suivantl’utilisation du Site ou en lien avec une Campagne.

 

12.     DISPOSITIONSFINALES

 

La présenteentente constitue un contrat entre PLEASEFUNDME et les Utilisateurs / Membres concernantles éléments traités dans celle-ci. Les titres ne sont qu’à titre indicatif etn’ont aucune valeur juridique. Si une disposition de la présente entente estjugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité nedoit pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions contenuesdans la présente entente, et les portions restantes de la présente ententedemeureront en vigueur et de plein effet.

 

Cette entente serainterprétée conformément aux lois du Québec et du Canada. Dans le cas deconflits ayant trait aux Conditions d’utilisation, ils seront tranchés par letribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Québec, excluant lesrègles de conflits de lois.

 

Pour toutequestion ou information relativement à ces termes et conditions d’utilisation,veuillez contacter PLEASEFUNDME à [email protected].